La cotisation 1 % logement est payée par l’employeur, jamais par le salarié, et elle ne réduit pas le salaire net. Sur la fiche de paie, on ne la voit donc souvent pas, ou seulement noyée parmi les contributions patronales. Son taux réel est de 0,45 %, elle ne concerne que les employeurs de 50 salariés et plus, et un employeur qui cotise se vérifie en quelques étapes.
Le 1 % logement, une participation patronale de 0,45 %
Le « 1 % logement » désigne la participation des employeurs à l’effort de construction (PEEC). Le nom date d’une époque où le taux était de 1 % ; il est aujourd’hui de 0,45 % des rémunérations imposables et avantages en nature versés l’année précédente.
L’employeur affecte cette somme au logement de ses salariés. Il peut accorder directement des prêts à taux réduit pour la résidence principale, ou verser les fonds à Action Logement Services, sous forme de prêt sans intérêt ou de subvention. Ce second cas est le plus courant : c’est ce qui permet ensuite aux salariés de solliciter les aides d’Action Logement.
Quels employeurs cotisent au 1 % logement
Seuls les employeurs de 50 salariés et plus sont concernés. L’effectif retenu est la moyenne mensuelle de l’année civile précédente, tous établissements confondus. Une PME de 30 personnes ne cotise donc pas, même si elle compte plusieurs sites.
Le franchissement du seuil n’est pas immédiat : il faut l’avoir atteint pendant 5 années civiles consécutives pour être assujetti. L’inverse vaut aussi, puisqu’une entreprise qui repasse sous 50 salariés dispose à nouveau de 5 ans avant de cesser d’être soumise à la PEEC.
Les entreprises agricoles relèvent d’un régime voisin, la participation des employeurs agricoles à l’effort de construction (PEAEC), qui suit ses propres règles.
Pourquoi la cotisation 1 % logement n’apparaît pas toujours sur la fiche de paie
La contribution n’est pas prélevée sur le salaire. L’employeur la calcule sur la masse salariale de l’année précédente et la déclare dans la déclaration sociale nominative (DSN) de décembre, sans passer par une retenue individuelle.
Selon le logiciel de paie, le bulletin simplifié regroupe les contributions patronales en une ou deux lignes, et le 1 % logement peut y être absent ou fondu dans un total. Une ligne manquante ne prouve donc pas que l’employeur ne cotise pas, et une ligne présente n’ajoute rien à ce que vous payez. Pour lire correctement un bulletin, notamment le décompte des jours de congés, mieux vaut repérer d’abord ce qui relève du salarié et ce qui relève de l’employeur.
Ne pas confondre le 1 % logement avec la contribution Fnal
Une autre ligne du bulletin parle de logement : la contribution Fnal, versée au Fonds national d’aide au logement. Elle figure parmi les cotisations de l’employeur et son taux varie selon l’effectif de l’entreprise. Elle finance les aides personnelles au logement et n’ouvre aucun accès aux aides d’Action Logement.
| Critère | 1 % logement (PEEC) | Contribution Fnal |
|---|---|---|
| Qui paie | L’employeur | L’employeur |
| Entreprises concernées | 50 salariés et plus | Toutes, avec un taux selon l’effectif |
| Taux | 0,45 % des rémunérations de l’année précédente | Variable selon l’effectif |
| Ce que ça finance | Prêts et aides au logement des salariés | Aides personnelles au logement |
| Sur le bulletin | Souvent absente ou regroupée | Présente parmi les cotisations patronales |
Comment savoir si votre employeur cotise au 1 % logement
Commencez par l’effectif : en dessous de 50 salariés en moyenne sur l’année précédente, la question ne se pose pas. Au-delà, plusieurs vérifications se complètent.
- Cherchez sur le bulletin une ligne mentionnant la PEEC, Action Logement ou le 1 % logement, en sachant qu’elle peut manquer.
- Interrogez le service des ressources humaines, qui connaît l’effectif retenu et la déclaration faite en DSN.
- Demandez aux représentants du personnel, qui sont souvent informés des obligations de l’entreprise.
- Contactez Action Logement, qui indique si votre entreprise est cotisante et si vous pouvez prétendre à ses services.
Une entreprise soumise qui n’investit pas suffisamment doit payer une cotisation de 2 % au lieu de 0,45 %, ce qui laisse peu d’intérêt à ne pas cotiser.
Ce que le salarié peut obtenir grâce à cette cotisation
Dans une entreprise cotisante, le salarié peut demander des aides à Action Logement. Elles couvrent la location (logement abordable ou social, garantie Visale, avance Loca-Pass, aide Mobili-Jeune), l’achat avec le prêt Accession, et des prêts pour des travaux.
Action Logement propose aussi un accompagnement social en cas de difficultés financières, de changement familial ou professionnel. Pour un salarié en mobilité interne en entreprise, un déménagement peut justement être le moment de s’en renseigner. Il en va de même au moment d’une reprise d’un emploi loin de son domicile.
Les conditions et les délais dépendent du dispositif et du territoire : le temps d’attente pour un logement social varie fortement d’une région à l’autre. Le plus sûr est de déposer une demande depuis son espace personnel sur le site d’Action Logement.
Votre fiche de paie ne prouve donc ni l’absence ni la présence de cette cotisation. Seuls l’effectif de l’entreprise et la déclaration faite par l’employeur tranchent la question.
